Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 17)

Cet amendement vise à supprimer le système d’indemnisation proposé par le projet de loi, c’est-à-dire une indemnisation due par le nouvel installé. M. le ministre de l’économie a multiplié les interventions sur le sujet, assurant à de multiples reprises que la réforme, notamment dans son volet concernant la libre installation, n’engendrerait pa...