Réforme de l'asile
(Article 5)

Il s’agit d’un problème de terminologie. Je propose de substituer au terme « toute indication » celui de « tout élément », qui me paraît plus large et plus conforme au vocabulaire dont nous avons l’habitude : nous parlons d’éléments à charge et à décharge, d’éléments de preuve… Vous me direz qu’on peut avoir des indications à charge et à déchar...

Cet amendement vise à équilibrer un peu les choses, ou plus exactement à s’assurer que la communication des éléments par l’autorité judiciaire soit complète. Je ne doute pas de sa loyauté, mais mieux vaut l’écrire. S’il est légitime que l’autorité judiciaire informe l’OFPRA des éléments faisant suspecter qu’une personne relève des clauses d’exc...

Je n’ai pas de préventions particulières contre la justice de mon pays. Simplement, je regarde ce qui est écrit, puisque le juge applique la loi. L’article 5 prévoit que « l’autorité judiciaire communique au directeur général de l’office et au président de la Cour nationale du droit d’asile, sur demande ou d’office, toute indication qu’elle peu...

Nous étions jusqu’ici dans l’hypothèse où l’autorité judiciaire a connaissance d’éléments pouvant intéresser l’OFPRA ou la CNDA. Mais l’inverse peut aussi se produire : lorsque l’OFPRA ou la CNDA applique la clause d’exclusion de la section F de l’article 1er de la Convention de Genève, donc constate qu’une personne qui a l’audace de demander l...

Le sous-amendement no 481 vise à supprimer, au deuxième alinéa de l’amendement du Gouvernement, les mots : « qui seraient de nature à compromettre la sécurité du demandeur ou des membres de sa famille ». L’objectif est d’éviter toute interprétation a contrario de cette disposition. En effet, la collecte par l’office d’informations nécessaires à...