Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier
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L’article 38 est important, comme en témoignent les interventions de Mme Fraysse et de M. Devedjian. Or sa rédaction pose plusieurs questions. La première est de forme, mais souvent la forme est le fond qui remonte à la surface. Il est en effet prévu de légiférer par ordonnance dans un délai de neuf mois. Aussi, quel que soit le sort électoral...
