Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 1er)

Le groupe socialiste s’associe aux explications du rapporteur et du garde des sceaux. Il ne pourra absolument pas voter ces amendements, qui sont contraires à notre droit, à notre procédure et au droit européen. Je tiens à vous rappeler que les détenus, qu’ils soient prévenus ou condamnés, participent aux frais. Ils paient la télévision, le té...