Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Après l'alinéa 62, insérer les huit alinéas suivants : « Il concerne également les contentieux suivants : « - L'aide sociale pour les personnes âgées pour les prestations mentionnées aux articles L. 113‑1, L. 231‑1 et L. 232‑1 du code de l'action sociale et des familles, notamment l'aide-ménagère, l'allocation simple et l'allocation personnal...

Après l'alinéa 51, insérer les douze alinéas suivants : « Ibis A. – L'article 373‑2‑7 du même code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑7. – Sous réserve des dispositions du chapitre V du titre V du présent livre, les parents peuvent s'entendre sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'exercice du droit de visite et d'hébergeme...

Après l'alinéa 51, insérer les douze alinéas suivants : « I bisA . – L'article 373‑2‑7 est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑7. – Sous réserve des dispositions du chapitre V du titre V du présent livre, les parents peuvent s'entendre sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'exercice du droit de visite et d'hébergement, et la contribu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article 61, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « de prendre le nom d'un parent à l'égard duquel la filiation a été établie postérieurement à la déclaration de naissance ou » ; ». Exposé sommaire : Ainsi que le proclame l'article 8 de la Convention inte...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « familiale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 4ter généralise l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d'une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « médiation familiale les mots : « règlement amiable ». Exposé sommaire : L'article 4 ter généralise l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d'une décision fixant les modalités de ...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « déposée », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le divorce est constaté par le notaire qui a reçu l'acte de dépôt de la convention des époux sans délai afin de ne pas ralentir la procédure.

À l'alinéa 66, après le mot : « domaines », insérer les mots : « des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux ». Exposé sommaire : Les termes actuellement prévus sont trop restrictifs. Les prétentions des justiciables ne sont pas toujours liées à leur état pécuniaire mais à leur état de retraité, handicapé, malade etc...

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : L'obligation d'un recours administratif préalable en matière d'aide sociale se traduira par une complexification du contentieux. Un tel recours demande du temps et une certaine capacité financière, l'aide juridictionnelle ne prenant pas en charge le recours préalable.

À l'alinéa 21, substituer aux références : « aux articles L. 142‑1 A et L. 142‑1 C » la référence : « à l'article L. 142‑1 A ». Exposé sommaire : L'obligation d'un recours administratif préalable en matière d'aide sociale se traduira par une complexification du contentieux. Un tel recours demande du temps et une certaine capacité financièr...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les mesures relatives à l'autorité parentale ou à la contribution financière à l'éducation et l'entretien des enfants, fixées par décision judiciaire ou convention de divorce, peuvent être complétées ou modifiées par le juge saisi par un ou par les parents ou par le ministère public. » Exposé sommaire : Amendemen...

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation sy...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont directement accessibles aux avocats s'agissant exclusivement des dossiers dans lesquels ils sont constitués. » » Exposé sommaire : Dans le cadre du Service d'accueil unique du justiciable au greffe, le p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant majeur peut exercer le choix mentionné au deuxième alinéa au moyen de la demande de changement de nom prévue à l'article 61. L'intérêt légitime de la demande est présumé. Les articles 61‑1 à 61‑3 sont applicables. » ...

À l'alinéa 51, rédiger ainsi l'article L. 77‑10‑21 du code de justice administrative : « Art. L. 77‑10‑21.Par exception à l'article L. 77‑10‑4, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article L. 77‑10‑3 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'asso...

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite lorsque : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'association n'a toujours pas engagé d'action en justice...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 45 bis crée une action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public. Or, celle-ci n'a pas lieu d'être puisque l'action de groupe en matière administrative est déjà instaurée dans le projet de loi. Ainsi, les litiges relevant d'une discrimination imputable...

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation sy...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation syndic...

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation synd...