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Les amendements de Christophe Sirugue pour ce dossier

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L'Assemblée a achevé l'examen des textes qui étaient inscrits à son ordre du jour. Le président a reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République en date du 31 juillet 2012 portant clôture de la session extraordinaire. En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire. Permettez-moi de...