Loi de programmation militaire 2014-2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 242 279 » le nombre : « 265 579 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 33 675 » le nombre : « 10 175 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « 201420152016201720182019 - 7 462- 679- 678-678- 6780  ». Exposé sommaire : La défense a déjà très largement participé à la baisse des effectifs de la fonction publique, près de 45 000 postes ont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement ne peuvent pas s'associer aux objectifs de déflation des effectifs prévue par la Loi de programmation 2014‑2019, qui vont bien au-delà de la cible fixée. Ils souhaitent rappeler que la défense a déjà supporté un effort considérable de participation à la baisse des eff...

Compléter le rapport annexé par l'alinéa suivant : « Dans le cadre des restructurations, la liste de l'ensemble des unités concernées devra être publiée au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre aux personnels militaires et civils du Ministère de la Défense conc...

Substituer au mot : « semestre » le mot : « trimestre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat d'avoir une visibilité plus importante sur l'exécution des crédits de la mission défense de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « investigations », insérer le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter le pouvoir de contrôle et d'information des commissions concernées.

Rédiger ainsi cet article : « Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87‑549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94‑488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives e...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les grandes » les mots : « toutes les ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le Parlement soit informé de toutes les orientations retenues dans le cadre de la stratégie définie par le Gouvernement.

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le rapport, sur l'exécution de la loi de programmation militaire, fasse l'objet d'un débat annuel, préalablement au débat d'orientation budgétaire, notamment dans le cadre du rôle de contrôle et d'évaluation du...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Ces réductions d'effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, soit en 2019, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront à 265 579 agents en équivalents temps plein. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : Les réductions nettes d'effectifs du ministère de la défense (missions défense et anciens combattants) s'élèveront à 10 175 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant: Exposé sommaire : La défense a déjà très largement participé à la baisse des effectifs de la fonction publique, près de 4...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement ne peuvent pas s'associer aux objectifs de déflation des effectifs prévue par la Loi de programmation 2014-2019, qui vont bien au-delà de la cible fixée. Ils souhaitent rappeler que la défense a déjà supporté un effort considérable de participation à la baisse des effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 entend rétablir à l'article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

A l'alinéa 4 supprimer les mots suivants « à concurrence de 0.9 milliards d'euros supplémentaires » Exposé sommaire : La bonne réalisation de la loi de programmation 2014-2019 repose en grande partie sur les ressources exceptionnelles qui doivent s'élever à 6.1 milliards d'euros sur la période. Si ces recettes exceptionnelles, provenant esse...

I. - Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94-488 du 11 juin 1994 re...