Les interventions de Christophe Castaner sur ce dossier
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09/07/2014 — Amendement N° 8 au texte N° 2093 - Article 1er (Adopté)
M. Castaner
À l'alinéa 1, substituer à la référence : « article L. 313‑1 » la référence : « article L. 313‑2 ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.
