Questions au gouvernement sur des sujets européens
(Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales)

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics, porte sur la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales.

Ce sont des questions très sensibles, vous le savez bien, monsieur le ministre, pour nos concitoyens comme pour l’ensemble des peuples européens : tous attendent des réponses fortes. La France, d’abord pour elle-même, a engagé une action déterminée en ce domaine. J’en veux seulement pour preuve les dispositions adoptées dans le projet de loi q...