Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Seconde partie)

Cet amendement tend à réduire la dégressivité du plafond de dépenses éligibles à la réduction d’impôt dite « DEFI assurance » de manière à ce que ce dispositif soit un peu plus favorable qu’il ne l’est actuellement.

Comme notre collègue vient de le dire, cet amendement prévoit l’augmentation du taux de la réduction d’impôt au titre de l’acquisition des terrains de 18 % à 25 %. La réduction porte sur les terrains acquis pour leur boisement afin de constituer ou d’agrandir des unités de gestion. Il est recentré par le présent article sur les agrandissements ...

La commission n’a pas retenu cet amendement. Comme nous l’avons déjà dit, le présent article vise à favoriser la gestion groupée des forêts privées dans le cadre des organisations de producteurs – par exemple, les coopératives agricoles, les sociétés d’intérêt collectif agricole ou les associations entre producteurs agricoles. L’objectif est de...