Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Présentation)

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je m’en tiendrai aux éléments traditionnels. J’informe l’Assemblée que le Sénat a rejeté en nouvelle lecture – comme en première lecture – le projet de loi de finances rectificative pour 2013. Conformément à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous nous réunissons aujourd’hui pour examiner en nouvelle lecture l’unique projet de loi de finances rectificative pour 2013, après la nouvelle lecture, la semaine dernière, du projet de loi de finances. Initialement, le projet de loi de finances rectificative pour 2013 comportait 3...

Elle a donc conclu à l’échec de ses travaux. Cette conclusion était inévitable dès lors que les votes ayant conduit au rejet du texte au Sénat ne présentaient pas d’objectifs communs, mais s’inscrivaient dans des logiques politiques différentes, voire opposées.

Cela nous vaut donc le plaisir d’examiner en nouvelle lecture ce projet de loi de finances rectificative pour 2013. Je voudrais tout d’abord rappeler quels ont été les amendements principaux qui ont été adoptés en première lecture. Sous l’impulsion de la commission des finances, le travail de l’Assemblée s’est organisé autour de deux axes. Le ...

…et permettant de faciliter la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, mais aussi de mieux traiter la question des contrats d’assurance-vie en déshérence, qui fait subitement – et heureusement – l’objet d’une attention particulière de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le deuxième axe était consacré au renforc...

…ne laissant pas toujours le temps nécessaire, même si nous l’avons pris depuis, pour analyser les dispositifs concernés. Je prendrai pour exemple l’article 37, qui prévoit le transfert à l’Agence nationale de gestion des droits des mineurs de l’action sanitaire et sociale de la Caisse de Sécurité sociale des mines, et la validation législative...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, chers collègues, beaucoup de choses ont été dites ; c’est pourquoi je resterai bref sur la partie macroéconomique. Monsieur le président Carrez, vouos devez être satisfait. Enfin, vous l’avez, votre loi de finances rectificative !

Vous l’aviez réclamée à cor et à cri ; vous l’avez obtenue. Cela étant, je ne sais pas si vous êtes déçu ou rassuré…

À l’aune des chiffres qui viennent d’être égrenés par les ministres, je vous sens rassuré. Premièrement, le ministre chargé du budget vient de le rappeler, la dépense publique est tenue. Vous n’avez cessé de prédire, mes chers collègues qui siégez sur le côté droit de l’hémicycle, des dérapages des dépenses publiques, des dépassements, des expl...

La norme « zéro valeur » est respectée ; le déficit global est conforme à la prévision : il sera de 4,1 points de PIB.

Vous aviez laissé un pays avec un déficit public de l’ordre de 110 milliards d’euros ; le voilà ramené à 82 milliards d’euros en 2013 – on aurait préféré zéro – et il sera ramené à 72 milliards d’euros en 2014…

…parce que nous avons décidé de conduire avec vigueur et rigueur une politique de réduction des déficits. Vous pouvez toujours parler des prévisions, de la croissance potentielle, du point de référence : doit-on se baser sur la loi de finances initiale, sur la loi de programmation pluriannuelle, sur la révision effectuée au moment de la LFI 20...

Un mot maintenant sur les recettes. Là encore, monsieur le président de la commission, mes chers collègues du côté droit de l’hémicycle, vous allez nous répéter que les recettes ne rentrent pas,…

…que les hauts taux tuent les totaux et autres formules diverses et variées. Eh bien banco ! Le Premier ministre vous propose de remettre à plat la fiscalité dans toutes ses composantes, notamment la fiscalité des entreprises – car, vous l’avez noté et c’est vrai, il y a une chute des recettes de l’impôt sur les sociétés.

Cette chute est due à des phénomènes conjoncturels, c’est vrai, mais elle tient aussi à la structure de cet impôt, à une assiette dont je ne sais si elle est trouée ou ébréchée ; toujours est-il qu’il va nous falloir revoir tout cela. C’est le travail auquel le Premier ministre nous appelle. Vous l’avez rencontré, vous avez votre part à prendre...

J’en viens aux mesures contenues dans ce projet de finances rectificative. Commençons par les mesures relatives à l’assurance vie – d’autres les ont déjà évoquées. Nous avons la volonté de réorienter l’épargne vers des fonds propres des PME, en nous inscrivant dans des réformes entamées depuis le début de la législature qui visent à mettre la f...

N’ayez pas peur, mes chers collègues. Nous avons apporté en commission quelques améliorations, en adoptant notamment un amendement abaissant significativement le seuil d’assujettissement au taux le plus élevé pour éviter un trop fort effet d’aubaine au profit des contrats d’assurance vie d’un montant proche de 1 million d’euros, qu’il fallait ...

Le président de la commission et nos collègues de droite étant désormais rassurés quant à la bonne tenue de la dépense publique et à la réduction des déficits publics, …

Dites-moi à quelle page de mon rapport vous vous référez. Je n’ai jamais rien dit de tel !