Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : 3° bis A Àla première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « domaines » sont insérés les mots « des moins‑values pratiquées dans le cadre de zones d'aménagement concerté pour les terrains donnant lieu à la réalisation de logements sociaux ». Exposé sommaire : Seules les dépenses effectivemen...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 2° bis À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « subventions foncières » sont remplacés par les mots :« contributions directes ou indirectes ». Exposé sommaire : Seules les dépenses effectivement supportées par la commune et constatées au compte administratif de l'année précédente son...