Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(Article 34)

Je vais répondre rapidement, parce que nous nous sommes déjà exprimés longuement sur ce point en commission. Une remarque d’abord : ouvrir le champ de la transparence, ce n’est pas ouvrir le champ de la suspicion.

Il est très important de le dire : à aucun moment, dans notre réflexion en termes d’éthique politique, nous n’avons imaginé un instant montrer du doigt les personnes concernées, et pas davantage le Conseil constitutionnel. Mais pas moins non plus : l’éminence des personnalités n’a rien à voir avec la déontologie. La composition du Conseil const...

Je suis bien entendu favorable à l’adoption de cet amendement du groupe socialiste, républicain et citoyen. Je souhaite tout de même répondre à l’argument du « cavalier », dont la validité aurait d’ailleurs besoin d’être démontrée : ce texte organique concerne tout de même la transparence. Je me souviens qu’en 2010, dans un projet concernant l...

Les membres de droit du Conseil constitutionnel établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts. Cet amendement étend donc l’obligation de déclarer leurs intérêts à ces derniers dès lors qu’ils y siègent effectivement au moins une fois. Là encore, nous rejoignons une observation qui avait été faite par M. Larrivé en...

Cet amendement précise que les déclarations d’intérêts des membres du Conseil constitutionnel seront conservées par son président comme le fait le président de la Haute autorité dans le domaine qui est le sien.

Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen du texte en commission. Je proposerai moi-même un amendement sur cet article, mais je ne peux pas avoir une approche aussi radicale…

Je pense que la question du caractère dilatoire de certaines questions prioritaires de constitutionnalité doit être posée, en tout cas au niveau du premier ressort. Mon avis sur cet amendement est défavorable, parce qu’il a un caractère trop systématique et qu’il manque de nuance.

Cet amendement vise à rétablir l’entière possibilité de déposer une question prioritaire de constitutionnalité en appel lorsque l’affaire, de nature correctionnelle ou conventionnelle, n’a pas donné lieu à une instruction.