Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 19)

Avis défavorable. La commission souscrit aux objectifs du Gouvernement d’ouverture des données au public et aux entreprises, et de réduction des coûts. S’agissant des données, elles sont transmises par les greffes dans le cadre de leur mission judiciaire et extrajudiciaire, et je ne suis pas certaine que la question de la propriété intellectu...

Avis défavorable, car il ne nous semble pas que les informations collectées par les greffes relèvent à proprement parler de la catégorie des données personnelles.