Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 16)

Ces amendements sont intéressants sur le fond, mais la répartition des compétences en matière de prisée, de vente aux enchères publiques et de vente de gré à gré nous semble relever de l’ordonnance portant création d’une profession de commissaire de justice en vue de laquelle le Gouvernement sollicite une habilitation à l’article 20. L’avis de ...