Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Selon Mme la rapporteure générale, ce n’est pas l’instauration de sanctions qui rend la loi contraignante. Mais, sans sanction, la loi n’est absolument pas contraignante ! Toute la difficulté est là. Certes, il y a de bonnes intentions, comme celle d’éviter que les fonds obtenus au titre du CICE ne servent à améliorer la rémunération des dirige...