Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Je ne suis saisie d'aucune demande d'explication de vote. Je vais mettre aux voix l'article unique de la proposition de loi. (L'article unique est adopté à l'unanimité.)
