Les amendements de Catherine Lemorton pour ce dossier

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Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel Macron. J’y associe ma collègue Monique Iborra. Monsieur le ministre, par un décret du 11 juillet 2014, le Gouvernement a autorisé – je reprends les termes mêmes de l’intitulé du décret – « le transfert au secteur privé d’une participation majoritair...