Les interventions de Carlos Da Silva sur ce dossier
2 amendements trouvés
01/03/2016 — Amendement N° 477 au texte N° 3515 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Descamps-Crosnier, M. Boudié, M. Goasdoué, Mme Huillier, Mme Le Vern, M. Dupré, M. Delcourt, M. Da Silva, Mme Lo...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
01/03/2016 — Amendement N° 473 au texte N° 3515 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Boudié, Mme Descamps-Crosnier, M. Goasdoué, Mme Huillier, M. Da Silva, Mme Le Vern, M. Dupré, M. Delcourt, Mme To...
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les zones de sécurité prioritaire et dans les conditions prévues à l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistre...
