Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Article 2)

Cet amendement vise à laisser plus de temps pour le choix des noms et des chefs-lieux des nouvelles régions.

Sur la forme, je vous rappelle que l’amendement qui prévoyait de faire de Strasbourg le chef-lieu de sa région a été adopté par l’Assemblée nationale en seconde lecture, à l’unanimité, et à l’issue d’un débat particulièrement long et constructif.

Je m’étonne que les auteurs de ces amendements de suppression n’y aient pas participé davantage ! Sur le fond, le fait que Strasbourg soit le siège du Parlement européen et du Conseil de l’Europe place cette ville dans une situation particulière qui fait, ne vous en déplaise, qu’elle ne peut être mise en concurrence ni sur un pied d’égalité av...

Notre rôle, en tant que représentation nationale, est donc de conforter le statut européen et international de Strasbourg. Pour répondre ensuite la question de notre collègue Apparu sur la constitutionnalité d’une telle disposition, le choix du chef-lieu d’une région relève de l’État, qui peut décider de l’exercer par le pouvoir réglementaire ...

Il ne s’agit donc pas d’une compétence de la région, qui restera maîtresse, si nous adoptons le texte dans la version que nous souhaitons, du choix de l’implantation de l’hôtel de région et de la localisation des réunions. La disposition ne remet nullement en question la libre administration de la collectivité. Enfin, il n’existe aucun droit c...

L’argumentation de Mme Zimmermann m’étonne. J’avoue y avoir perdu mon latin. Je ne comprends pas ce que vous voulez, ma chère collègue. J’ai bien compris que vous ne vouliez pas que la loi fixe la commune de Strasbourg comme chef-lieu de la future région.

Vous n’avez d’ailleurs pas précisé ce que vous en penseriez vraiment si d’aventure votre amendement était adopté. Je n’ai pas compris quelle ville, de Nancy, Metz, Châlons-en-Champagne ou Reims devrait être selon vous la capitale de cette future région.

Nous évoquons une région qui a suscité tant de débats en première puis en seconde lectures, en commission, dans l’hémicycle, au Sénat et, comme le rappelait notre collègue Denaja, qui a été l’occasion d’un beau moment de vie parlementaire. Au cours d’une discussion extrêmement passionnée – parfois, même, trop dure –, nous avons étudié l’amendem...

En outre, il ne vous a pas échappé, madame Zimmermann, si vous permettez que je vous interpelle ainsi, que l’organisation territoriale actuelle de notre belle République ne répond pas aux mêmes contraintes que celles auxquelles elle devait répondre jusqu’alors. Autrement dit, la dématérialisation d’un certain nombre de procédures, d’actes, de ...

Je suis ravi de découvrir ce soir qu’il existe une lecture straumannienne de la Constitution ! Néanmoins, mon cher collègue, je ne vous ai pas trouvé très virulent, il y a quelques minutes, lorsqu’il s’est agi de défendre la position que partagent la majorité de cet hémicycle, le rapporteur et le Gouvernement, à savoir qu’il ne faut pas toucher...

Mon cher collègue Straumann, autant la fixation du chef-lieu de région, autrement dit la localisation de la préfecture de région, relève de l’État, qui peut décider d’agir par la voie réglementaire ou par la voie législative, autant le choix du siège, et surtout du lieu de réunion d’une assemblée délibérante locale, relève de ce que l’on appell...

Il me faut vous rappeler que le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion, en 1999, me semble-t-il, de censurer une disposition législative prétendant organiser le fonctionnement interne des conseils régionaux. Le législateur peut encadrer le choix du siège et du lieu de réunion d’une collectivité, mais il ne saurait le leur imposer, notamme...

Je n’ai pas très bien compris le rapport entre l’argumentation qui vient d’être faite et le contenu de l’amendement, mais l’avis de la commission est défavorable.

Néanmoins, je tiens à indiquer qu’autant qu’il m’en souvienne, il n’y avait pas l’espace d’une feuille de papier à cigarette entre l’avis du Gouvernement et le mien.

Nous avons toujours été parfaitement clairs. Je ne vois pas comment le Gouvernement, représenté par quelque ministre que ce soit, ni moi-même, au nom de la commission des lois, aurions pu présenter un argument notoirement anticonstitutionnel, comme celui d’imposer à une collectivité son mode d’organisation. L’avis de la commission est donc défa...

…j’aimerais que les amendements soient défendus clairement, parce que je ne sais plus de quoi on parle.

Dois-je répondre à votre question, monsieur Straumann, ou repousser votre amendement au nom de la commission ? Je vais vous répondre. D’abord, les amendements n’étaient pas rédigés dans les mêmes termes – on pourra le vérifier. Par ailleurs, je suis attaché à la qualité du débat législatif, et si la carte a évolué, notamment entre la première ...

L’avis de la commission est défavorable mais, à titre personnel, les débats, notamment les interventions pertinentes de M. Bies dans un climat tout à fait serein, ont fait évoluer mon point de vue. Si j’avais eu de nouveau à donner mon avis en commission, il aurait évolué, car je suis désormais favorable à l’amendement.

La proposition de M. Bies prend simplement en compte ce que nous avons voté hier, monsieur Straumann. Que cela ne vous agrée pas, nous l’avons toutes et tous ici parfaitement entendu et compris, je vous assure, et vous allez continuer à l’affirmer, je n’en doute pas. Je pense que c’est une erreur politique mais ce n’est que mon appréciation per...

Il est favorable. Toutefois, monsieur Tourret, compte tenu du fait que votre amendement no 69 a été rejeté, malgré un avis favorable de la commission, je vous propose de rectifier ainsi celui-ci : au deuxième alinéa, il faudrait remplacer « les avis prévus au 2° et 2° bis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois m...