Les interventions de Bernard Lesterlin sur ce dossier
3 amendements trouvés
16/09/2013 — Amendement N° CL17 au texte N° 1302 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Lesterlin, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
I. Le code minier est ainsi modifié: 1° Le I de l'article L. 512‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 11° De détenir du mercure, tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 621‑13 et sans justifier de la détention du matériel depuis moins d'un mois ; « 12° D...
16/09/2013 — Amendement N° CL18 au texte N° 1302 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Lesterlin, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Après l'article L. 943-6 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 943-6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 943-6-1. – En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions visé...
16/09/2013 — Amendement N° CL16 au texte N° 1302 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Lesterlin, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
I. Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est complété par une section 4 ainsi rédigée : Section 4 -Matériels soumis à un régime particulier «Art. L. 621-12. – Les dispositions de la présente section sont applicables à partir de 20 kilomètres au sud des routes nationales 1 et 2 et, entre Saint-Laurent-du-Maroni et Apatou, à pa...
