Les interventions de Bernard Gérard sur ce dossier
2 amendements trouvés
03/02/2016 — Amendement N° 66 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard
L'article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentaux, toute personne bénéficie d'un avocat libre et indépendant. « L'avocat exerce ses fonctions sans entrave, dans le strict respect de la loi et de sa déontologie contrôlée par son ordre professionnel. » ...
25/01/2016 — Amendement N° CL19 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard
L'article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentaux, toute personne bénéficie d'un avocat libre et indépendant. « L'avocat exerce ses fonctions sans entrave, dans le strict respect de la loi et de sa déontologie contrôlée par son ordre professionnel. » ...
