Les interventions de Bernard Accoyer sur ce dossier

21 amendements trouvés


09/12/2013 — Amendement N° 356 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Rédiger ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1 et L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les fusions entre départements et régions sont soumises à une condition de référendum. Ce n'est pas le cas des métropoles, ni celles spécifiques à Paris, Lyon, et Marse...

09/12/2013 — Amendement N° 355 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Rédiger ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Les fusions entre départements et régions sont soumises à une condition de référendum. Ce n'est pas le cas des métropoles, ni celles spécifiques à Paris, Lyon, et Marseille, ni po...

09/12/2013 — Amendement N° 354 au texte N° 1587 - Article 12 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Il est inconcevable que l'on s'en remette à des ordonnances pour définir les règles budgétaires, financières et comptables de la future métropole de Paris. Si, en application de la Constitution, la création d'un établissement public de type nouveau doit relever de la loi, c'est bien pour permettre au...

09/12/2013 — Amendement N° 353 au texte N° 1587 - Article 20 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M....

À l'alinéa 41, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « maire, de ». Exposé sommaire : Si la situation des parlementaires amenés à siéger au sein du futur conseil de la métropole de Lyon est réglée dans le projet de loi sur le non-cumul des mandats, il n'en est rien s'agissant du cumul de mandats locaux. La comm...

09/12/2013 — Amendement N° 352 au texte N° 1587 - Article 4 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « un de ses membres, élu en son sein. ». Exposé sommaire : Il est choquant que l'on attribue d'office la présidence de cette nouvelle instance qu'est la conférence territoriale au président du conseil régional. Cela donne une prééminence d'une collectivité sur les autres. Cet am...

09/12/2013 — Amendement N° 351 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Rejeté)
M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel, M. Salen

Après la référence : « II », rédiger ainsi la fin de cet article : « des articles L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les collectivités territoriales. Le projet de loi prévoit, sans consultation des populati...

09/12/2013 — Amendement N° 350 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Rejeté)
M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les effets de la modification du territoire sur les actifs et le passif y afférent réalisés dans le département concerné par la région dont il dépend avant la modifi...

09/12/2013 — Amendement N° 349 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Rejeté)
M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel, M. Salen

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le III de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intervient au plus tard le 1er janvier de l'année du renouvellement des membres des assemblées régionales. ». ». Exposé sommaire : Il faut faire coïncider la ...

09/12/2013 — Amendement N° 348 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Retiré)
M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I de l'article L. 4124‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à...

09/12/2013 — Amendement N° 347 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Retiré)
M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel, M. Salen

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10 et du conseil régional par dérogation ...

09/12/2013 — Amendement N° 346 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Rejeté)
M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel, M. Salen

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les collectivités territoriales. Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la créa...

09/12/2013 — Amendement N° 345 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Rejeté)
M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel, M. Salen

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le II de l'article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'ab...

09/12/2013 — Amendement N° 344 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Rejeté)
M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel, M. Salen

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4122‑1‑1. – Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites région...

25/11/2013 — Amendement N° CL27 au texte N° 1407 - Article 9 bis B (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...

Rétablir ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'article 9 bis B tel que voté à l'Assemblée nationale suite à l'adoption en séance d'un amendement identique en 1ère lecture, avec avis favorab...

16/07/2013 — Amendement N° 747 au texte N° 1216 - Article 45 quater (Rejeté)
M. Accoyer, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Francina, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Dord, M. Aubert, M. Lassalle

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les régions incluant sur leurs territoires, une ou plusieurs zones de massif, le Comité national État-régions veille à la coordination effective des fins et moyens des fonds européens visés sur les zones de massif. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de la loi montagne du 9 janvier 1985 et ...

16/07/2013 — Amendement N° 729 au texte N° 1216 - Article 4 (Rejeté)
M. Accoyer, Mme Dion, M. Dord, Mme Duby-Muller, M. Francina, M. Gaymard, M. Aubert, M. Saddier, M. Tardy, M. Lassalle

À l'alinéa 13, après le mot : « échéant, », insérer les mots : « le président de la commission permanente du comité de massif, ainsi qu' ». Exposé sommaire : Afin de garantir la prise en compte des travaux et discussions réalisés dans le cadre des Comité de massif au sein de la conférence territoriale de l'action publique, il importe que l...

15/07/2013 — Amendement N° 745 au texte N° 1216 - Après l'article 9 bis A (Adopté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...

Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil G...

15/07/2013 — Amendement N° 744 2ème rectif. au texte N° 1216 - Après l'article 28 quater (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...

15/07/2013 — Amendement N° 743 rectifié au texte N° 1216 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...

I. – En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, et les principales caractéristiques du projet de métropole de L...

15/07/2013 — Amendement N° 741 au texte N° 1216 - Article 45 quater (Rejeté)
M. Accoyer, Mme Dion, M. Dord, Mme Duby-Muller, M. Gaymard, M. Francina, M. Saddier, M. Tardy, M. Aubert, M. Lassalle

Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Il précise les modalités de définition par les régions des mesures qui doivent être mobilisées conjointement de façon interrégionale sur les zones de massif. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de la loi montagne du 9 janvier 1985 et spécifiquement de son titre IV, il conv...