Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/02/2014 — Amendement N° 9 au texte N° 1806 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Le Callennec
Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « La prise d'acte de rupture du contrat de travail « Art. L. 1237-17. – Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rup...
26/02/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 1806 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Tian, M. Abad, M. Reiss, M. Guy Geoffroy, M. Gosselin, M. Mariani, M. ...
Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement au 30 juin de chaque année à compter de 2015 sur l'évaluation de la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 1er de la présente loi. Exposé sommaire : Il apparait légitime que la représentation nationale dispose d'un droit de regard et de suivi sur le dispositif mis en place par la pr...
25/02/2014 — Amendement N° 8 au texte N° 1806 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Callennec, Mme Poletti
Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport présentant la réalité statistique de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié. Exposé sommaire : Si cette proposition de loi présente un intérêt dans l'évolution de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, il est toutefois indispensable...
