Protection de l'enfant
(Article 22)

Je m’étonne que cet amendement concerne spécifiquement Mayotte. D’autres territoires me semblent mériter une telle étude, la Guyane par exemple. Certains territoires d’outre-mer sont également dans une situation tout à fait particulière. La disposition aurait donc pu être étendue à d’autres départements.

Je vais défendre en même temps les amendements nos 35 et 36, si vous me le permettez, car ils sont liés.

Ces deux amendements soulèvent le problème de la solvabilité des départements pour faire face aux mineurs isolés étrangers, de plus en plus nombreux sur notre territoire. Vous n’avez pas accepté l’amendement d’Éric Ciotti qui proposait d’organiser un prélèvement fiscal pour assurer cette solvabilité ; or cette politique met les départements les...