Les amendements de Ary Chalus pour ce dossier
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L’article 1er de la proposition de loi précise qu’une SEM à opération unique peut mettre en oeuvre tout type de contrat concessif, qu’il s’agisse des délégations de service public, des concessions de travaux ou encore des concessions d’aménagement. Or, dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat, cet article évoquait à ses alinéas ...
J’ai entendu MM. le ministre et le rapporteur formuler des opinions davantage que des certitudes. Or, en matière juridique, il faut savoir, et non croire. Cela étant dit, pour apaiser le débat, je retire l’amendement.
Cet amendement vise à lever une ambiguïté sur la composition du capital d’une SEM à opération unique, induite par le recours systématique au pluriel aux alinéas 20, 24, 25 et 26 de l’article 1er. Par dérogation expresse au code de commerce, cette société admet au moins deux actionnaires dont l’un est une collectivité territoriale ou un groupe ...
