Amendement N° 43 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« qui suivent »
les mots :
« à compter de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« qui suivent »
les mots :
« à compter de ».
Amendement rédactionnel.
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