Amendement N° 130 (Rejeté)

Déposé le 6 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet, ». ».

Exposé sommaire :

Il s'agit par l'insertion de cette disposition d'étendre le régime des incompatibilités au mandat de conseiller général à tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du Préfet. Il s'agit de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.

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