Amendement N° 43 rectifié (Tombe)
Harcèlement sexuel
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Poisson, M. Philippe Vigier, M. Gibbes, M. Foulon, M. Darmanin, M. Decool, M. Vitel, M. Verchère, M. Suguenot, M. Robinet, M. Luca, M. Goujon, M. Marcangeli, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Perrut, M. Fasquelle, M. Douillet.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 3° bis À l'article L. 1153‑3, les mots : « ne peut être sanctionné ou » sont remplacés par les mots : « , aucune personne en situation de stage ou de formation professionnelle, aucun candidat à quelque situation que ce soit ne peut » ; ».
Exposé sommaire :
Cette nouvelle rédaction vise à accroître la force de cet article, en centrant le propos non pas sur des situations particulières, mais sur des affirmations ou des refus de principe.
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