Amendement N° 421 (Adopté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 27 mars 2013 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 257. – Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.
« Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés ».
Exposé sommaire :
La commission des lois a modifié l'article L. 257 du code électoral, qui prévoit que les électeurs dans les communes de moins de 3 500 habitants peuvent faire figurer sur le bulletin davantage de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir. L'amendement adopté prend la position inverse en considérant comme nul tout bulletin qui comporterait plus de noms que de conseillers à élire.
Une telle modification des pratiques dans les communes de moins de 1000 habitants (ou moins de 500 habitants si le seuil proposé par la commission est adopté définitivement) risque de conduire à un grand nombre de bulletins nuls. Le Gouvernement propose donc que les bulletins déposés dans l'urne comportant un nombre supérieur ou inférieur de candidats qu'il n'y a de conseillers à élire soient valables, dès lors que ne sont pas décomptés les derniers noms de candidats surnuméraires.
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