Amendement N° 1914 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain, M. Vercamer.
À l'alinéa 6, après le mot :
« conjoncturelles »,
insérer les mots :
« dans l'entreprise ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle pourrait laisser entendre que les graves difficultés économiques ne sont pas forcément celles rencontrées par l'entreprise : il convient de lever cette ambiguïté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.