Amendement N° 36 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 14 décembre 2013 par : M. Poisson, M. Sturni, M. Gilard, M. Gorges, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Taugourdeau, M. Furst, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Devedjian, M. Mariani, M. Myard, M. Decool.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire.
Comme le précise lui-même l'alinéa, la corruption est déjà définie par la loi. L'élu étant un citoyen comme un autre, il doit la respecter. La corruption entre par ailleurs dans la définition de la prise illégale d'intérêt puisqu'elle remettrait en cause l'impartialité et l'indépendance de l'élu.
Cet alinéa est donc parfaitement inutile.
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