Amendement N° 36 (Rejeté)

Tarification progressive de l'énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013 (1 amendement identique : 51 )

Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Tetart.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 100, après le mot :

«  versement »,

insérer les mots :

«  dans un délai de trente jours ».

Exposé sommaire :

Il y a lieu de prévoir un délai pour le versement du solde lorsque celui-ci conduit à un versement au bénéfice d'un fournisseur.

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