Amendement N° 203 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 16 janvier 2013 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« apportent »
les mots :
« peuvent apporter ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le principe de l'expérimentation.
Il s'agit de permettre aux agences et offices de l'eau d'apporter leur assistance aux collectivités organisatrices qui décideraient de pratiquer l'expérimentation, l'aide d'une agence de l'eau ou d'un office de l'eau étant conditionnée à la décision de son conseil d'administration.
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