Amendement N° 199 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 16 janvier 2013 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux collectivités organisatrices des services de faire part de leur candidature à l'expérimentation à compter de la date de promulgation de la loi.
Il prévoit par ailleurs de préciser que cette expérimentation vise à favoriser l'accès à l'eau par les publics en grande difficulté, comme proposé par le comité national de l'eau, et non seulement aux abonnés bénéficiant déjà du service.
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