Amendement N° 16 (Retiré avant séance)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Fasquelle, Mme Dion, M. Sermier, M. Herth, M. Tetart, M. Tardy, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, M. Perrut, M. Tian, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Salen, M. Hetzel, M. Dassault, M. Schneider, Mme Grosskost.
Substituer aux alinéas 37 à 40 l'alinéa suivant :
« IV. – Les seuils des bonus‑malus sont définis par voie réglementaire après avis de la Commission nationale de l'énergie. ».
Exposé sommaire :
Les seuils des bonus‑malus doivent être définis par voie réglementaire pour chacune des énergies afin de garantir un calage optimum des dispositifs et atteindre sans risque de biais l'équilibre financier dans les deux cas.
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