Amendement N° 6 (Adopté)
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Discuté en séance le 19 décembre 2012
Déposé le 19 décembre 2012 par : Mme Nieson.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au troisième alinéa du I, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « à VI » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rédactionnel, tendant à préciser les sections de l'article L. 5211‑6‑1 qui sont applicables en l'absence d'accord local de répartition des sièges.
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