Amendement N° 168 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , conformément à l'article L. 113‑3 du code de la consommation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il n'est pas nécessaire de rappeler que la loi en vigueur s'applique.
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