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Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Limiter l'usage de la BPI aux entreprises des zones urbaines défavorisées est inique et discriminant. Qu'en est-il des entreprises des autres zones ?

En cas de refus par la banque publique d'investissement d'apporter son financement, l'entreprise concernée, ainsi que la collectivité territoriale qui aurait choisi de la financer malgré ce refus, ne peuvent faire appel ultérieurement à la banque publique d'investissement au but de lui faire supporter les risques ou pertes encourus. Exposé som...

I. Après l'article 7 de la même ordonnance, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : « Art. 7 bis. – Sans préjudice des dispositions de l'article 1er A, la banque publique d'investissement prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et ...

À l'alinéa 2, après le mot : « public » insérer les mots : « ayant le caractère d'un établissement public de crédit, au sens du 2. de l'article 123 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la future banque publique d'investissement puisse disposer de la fa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle bénéficie, pour ses interventions, de l'expertise de la Banque de France, au titre d'organisme externe d'évaluation du crédit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que la Banque de France sera l'un des partenaires privilégiés de la future Banque publique d'investisseme...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Elle favorise une mobilisation de l'ensemble du système bancaire sur les projets qu'elle soutient. » Exposé sommaire : Pour les auteurs de l'amendement, la Banque publique d'investissement ne saurait assurer seule la totalité du financement des projets qui lui seront soumis ni avoir pour objecti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :  « Le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe est nommé par décret parmi les administrateurs représentants de l'État. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le président du comité national d'orientation, représentant des régions. ». III. – En conséquence, substi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du 2°, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ». Exposé sommaire : La banque publique d'investissement a pour mission de poursuivre et d'amplifier le soutien public au f...

À l'alinéa 3, après le mot : « innovation, » insérer les mots : « la transmission, ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement définit les priorités d'intervention de la future banque en retenant l'innovation, le développement et l'internationalisation des entreprises. Le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, substituer à la seconde occurrence des mots : « d'un représentant » les mots : « de représentants ». Exposé sommaire : Il est proposé dans le présent amendement de retenir la proposition formulée par le rapport de Bruno PARENT d'intégrer le réseau des chambres françaises de commerce et d'industrie dans la gouvernance de la b...

I. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « ebis) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d'industrie désigné par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; ». II. En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « Huit » le mot : « Sept ». Exposé sommaire : Il est proposé dans le prés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du 2°, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ».». Exposé sommaire : La banque publique d'investissement a pour mission de poursuivre et d'amplifier le soutien public au...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 transmet à l'État les données mentionnées aux articles L. 511‑33 et L. 511‑34 du code monétaire et financier » les mots : « , ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , dont quatre représentants de l'État » les mots : « : quatre représentants de l'État, dont le directeur général, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « Deux » le mot : « Trois ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le président » les mots : « Un membre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de représenter le conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations au conseil national d'orientation de la société anonyme BPI-groupe non plus à son président uniquement mai...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , dont quatre représentants de l'État » les mots : « : quatre représentants de l'État, dont le directeur général, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « Deux » le mot : « Trois ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...