Amendement N° 80 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 58 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : M. Tardy.
À la fin de l'alinéa 15, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de repousser l'entrée en vigueur de l'article 19 ter au 1er janvier 2019, comme le prévoyait l'amendement initial.
Entre-temps, cela permettra peut-être de forger une véritable réflexion sur la régulation des plateformes, et de s'assurer que ces dispositions ne seront pas uniquement franco-françaises (ce qui risque fort d'être le cas en l'état).
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