Amendement N° 247 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Berthelot.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'étendre aux territoires ultramarins le Groupement participatif introduit à l'article 3 de la présente proposition de loi.
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