Amendement N° 171 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« tous les hydrocarbures dont l'accumulation n'est pas liée à la présence d'un piège et pour lesquels l'exploitation diffère des méthodes conventionnelles, notamment : ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« – les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui seraient piégés dans une roche-mère ou un réservoir compact, dont la perméabilité est inférieure à 1 millidarcy et nécessiteraient une exploration ou exploitation par fracturation hydraulique ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de manière irréversible ;
« – les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d'une libération spontanée, ne pourraient être exploités que par le biais d'une action humaine, qu'il s'agisse d'une stimulation, d'une dépression, d'une cavitation ou d'une fracturation du gisement ;
« – Les hydrates de méthane ou tout autre gaz enfouis sous le plancher océanique, ou sous le pergélisol. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels au sens large. Il s'agit de définir précisément et sans ambiguïté ce qui est autorisé et ce qui est interdit en France. L'amendement de M. le Rapporteur était déjà une avancée dans ce sens, mais excluait les gaz que l'on trouve dans le charbon et la houille. Pourtant, ces gaz font aussi partie des gaz non conventionnels et leur extraction n'est pas plus propre que d'autres types d'extraction.
Il faut donc bien distinguer les gaz de mine dit « grisou » qui est capté par mesure de sécurité et le gaz de couche, qui lui n'est pas en libération spontanée mais bien dans un réservoir au niveau des veines de charbon et qu'il faut extraire par méthodes non-conventionnelles, si l'on veut pouvoir exploiter le gisement. Nous proposons d'interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, y compris celle des gaz de couche, sans empêcher l'extraction du « grisou ».
En effet, le gaz de couche est exploité par des méthodes proches de celles utilisées pour les gaz de schiste. Cette exploitation du gaz de couche donne notamment lieu à une forte pollution au méthane, comme on a pu le voir notamment aux États-Unis. Une contestation des expérimentations en cour pour explorer les gaz de couche a lieu en Loraine et dans le Nord actuellement.
Plus largement, en interdisant l'exploration et l'exploitation de certaines substances, cet amendement vient compléter le dispositif mis en place par la loi du 13 juillet 2011 qui s'était limité à interdire une technique (la fracturation hydraulique).
Cette mesure se justifie par les risques que font peser, en raison des techniques utilisées, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur la préservation de la santé et de l'environnement. Il faut donc les interdire dans leur sens large, y compris les gaz issus de la houille et du charbon, qui n'utilisent pas de techniques plus propres que les autres hydrocarbures non conventionnels. Cette interdiction au sens large prend tous le sens des engagements de la France en vue de réduire son utilisation des énergies fossiles prises notamment lors de la COP 21 et des accords de Paris.
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