Amendement N° 160 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Après le mot :
« exclusif »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« d'explorer et d'exploiter un périmètre minier pour y rechercher et en extraire une ou plusieurs substances minérales ou fossiles ou pour un usage déterminé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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