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À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d'État » les mots : « l'organisme prévu à l'article L. 5311‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier le tiers de confiance comme l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de s...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L'accès et l'exploitation des données recueillies conformément au présent article sont réservés à l'Agence nationale de sécurité du médicamentet des produits de santé pour la réalisation de ses missions prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 5311‑1 du code de la santé publiqu...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pharmaceutiques », insérer les mots : « , les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l'exportation ». Exposé sommaire : Les débats au Sénat ont montré qu'en ne s'appliquant qu'aux seuls gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article permet une expérimentation pour une durée de 3 ans d'une obligation déclarative des exportations de médicaments des grossistes-répartiteurs. Il prévoit que les entreprises de vente en gros déclarent les quantités de médicaments exportées à un organisme agissant en qualité de tiers de confianc...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pharmaceutiques », insérer les mots : « , les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l'exportation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre de l'expérimentat...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L'accès et l'exploitation des données recueillies conformément au présent article sont réservés à l'Agence nationale de sécurité du médicamentet des produits de santé pour la réalisation de ses missions prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 5311‑1 du code de la santé publiqu...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pharmaceutiques », insérer les mots : « , les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l'exportation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les titulaires d'autorisation de mise ...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L'accès et l'exploitation des données recueillies conformément au présent article sont réservés à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour la réalisation de ses missions prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 5311‑1 du code de la santé publiq...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d'État » les mots : « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 2. Si l'article 2 venait à être mainten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le paragraphe 1° de l'article 2 de ce projet de loi propose d'expérimenter, pour une durée de 3 ans, une obligation déclarative des grossistes-répartiteurs concernant les quantités de médicaments qu'ils exportent. Cet article, qui entend lutter contre les ruptures d'approvisionnement, repose sur l'hyp...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d'État » les mots : « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : L'expérimentation est conduite dans un souci de santé publique, ainsi il est souhaitable que l'organisme agissant en qualité ...

Au neuvième alinéa, substituer aux mots : « est assurée la confidentialité des données déclarées à l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance » les mots : « l'accès et l'exploitation des données recueillies, conformément au présent article, sont réservés à l'Agence nationale de sécurité du médicament, ». Exposé sommaire : Sous-a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 5123‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « et destinés à l'exportation » sont supprimés ; « 2° (Supprimé) « 3° À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au présent artic...

À la seconde phrase de l'alinéa 17, après les mots : « humain à », insérer les mots : « un établissement agréé dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « un établissement agréé dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « pour la même finalité » les mots : « aux mêmes fins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : «  en urgence » les mots : « dans des situations d'urgence ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « lorsque la situation le justifie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au huitième alinéa, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d'État » les mots : « l'organisme prévu à l'article L. 5311‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier le tiers de confiance comme l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Conf...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « n'est pas disponible » les mots : « ne leur a pas été délivrée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel