Amendement N° 61 rectifié (Rejeté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après l'article L. 120-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 120‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-3. – Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier. »
« II. – La seconde phrase de l'article L. 122-3 du code minier est supprimée. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent, dans l'attente de la refonte du code minier, qu'il est important de soumettre dès à présent l'octroi de permis exclusifs de recherches ainsi que l'octroi de concessions de mines à la procédure prévue à l'article du code de l'environnement sur la participation du public.
Cet amendement avait été adopté au Sénat.
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