Amendement N° 52 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz.

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À la fin de l'alinéa 31, substituer à la date :

«  14 novembre 2012 »

la date :

«  1er janvier 2013 ».

Exposé sommaire :

L'article 13 a pour objet de mettre un terme au détournement du dispositif du sursis d'imposition prévu à l'article 150‑0 B du code général des impôts en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés que l'apporteur contrôle.

Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernement.

Il en résulte, en effet, une taxation systématique de la plus-value d'apport, ce qui constitue non pas une mesure anti-abus, mais bien une mesure de rendement.

Il convient à tout le moins de ne pas rendre cette mesure rétroactive et applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012, mais à compter du 1er janvier 2013.

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