Amendement N° 194 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 10, après le mot :

«  dans »

insérer les mots :

«  la détermination de ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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