Amendement N° 315 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 3 décembre 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« inscrits »,
le mot :
« figurant ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« du compte ou du »,
les mots :
« figurant sur le compte ou le ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnés »,
le mot :
« figurant ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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