Amendement N° 281 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 3 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« est passible »,
les mots :
« entraîne l'application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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