Amendement N° 272 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 3 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« procéder à l'accès »
le mot :
« accéder ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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